Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Conseil national · 22 mars 2019, 10:46 · Objet 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Oui
90 (46 %)
Non
102 (53 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposta della maggioranza (stralciare dal ruolo l'iv. pa.)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (non stralciare dal ruolo l'iv.pa. e prorogare il termine per elaborare un progetto fino alla sessione primaverile 2021)

Au Bulletin officiel: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Objet parlementaire: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (87 %)8 (12 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (46 %)102 (53 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 2

Non 102

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 2

Groupe PDC 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national