Art. 35 cpv. 4 (vale anche per l'art. 42 cpv. 5 (nuovo)): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 14:28 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
29 (15 %)
Non
146 (76 %)
Abstention
16 (8 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Barazzone

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (42 %)22 (33 %)16 (24 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total29 (15 %)146 (76 %)16 (8 %)9

Liste nominative

Non 146

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national