Art. 35 cpv. 4 (vale anche per l'art. 42 cpv. 5 (nuovo)): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 14:29 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
100 (52 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Accettare la proposta individuale Bertschy (nuovo art. 42 cpv. 5)
Non signifie
Respingere la proposta individuale Bertschy (nuovo art. 42 cpv. 5)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)61 (92 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total100 (52 %)90 (47 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national