Art. 59 cpv. 3: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 18:01 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
106 (57 %)
Non
78 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (78 %)13 (21 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Total106 (57 %)78 (42 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 78

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national