Art. 98: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 18:05 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
93 (50 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jans

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (94 %)3 (5 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total93 (50 %)91 (49 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 91

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national