Art. 104: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 18:07 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
124 (67 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Amaudruz (abrogare)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)55 (87 %)6 (10 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (67 %)55 (30 %)7 (4 %)14

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national