Art. 321a (vale anche per gli art. 321abis0, 321abis, 321ater, 321aquater, 321aquinquies, 321asexies, 321asepties, art. 328 cpv. 1 e 3, art. 336 cpv. 2 lett. d e art. 362 cpv. 1): Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

Conseil national · 3 juin 2019, 20:22 · Objet 13.094CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Oui
142 (80 %)
Non
31 (18 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (secondo le nuove proposte del CF)

Au Bulletin officiel: CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Objet parlementaire: CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (13.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total142 (80 %)31 (18 %)4 (2 %)22

Liste nominative

Oui 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Non 31

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national