Art. 30 (Legge sui valori patrimoniali di provenzienza illecita): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 18 juin 2019, 11:47 · Objet 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Oui
109 (59 %)
Non
73 (39 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité V Glättli (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Objet parlementaire: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (75 %)6 (21 %)1 (4 %)5
Groupe PDC19 (76 %)5 (20 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Total109 (59 %)73 (39 %)3 (2 %)14

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 73

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 3

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 11

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national