Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Dominique

Conseil national · 17 sept. 2019, 12:05 · Objet 19.033Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Oui
123 (67 %)
Non
61 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Objet parlementaire: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (19.033)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (67 %)61 (33 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national