Bern Laws
- Documents
- 834
- Date range
- —
- —
- Languages
- 2
- Coverage
- 100%
- 834 of 834
- Last run
- Sep 18, 2026
- Acts with several versions
- 517
- 2'525 versions
Languages
Share of available renditions
- German50%
- French50%
Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'instruction publique et de la culture
152.221.181.1FR
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances
152.221.171FR
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances
152.221.171.1FR
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de la sécurité
152.221.141FR
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la sécurité
152.221.141.1FR
Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice
152.221.131FR
Ordonnance sur les institutions pédagogiques résidentielles de la Direction de l’intérieur et de la justice
152.221.131.2FR
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'intérieur et de la justice
152.221.131.1FR
Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
152.221.121FR
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
152.221.121.2FR