Tribunal cantonal Fribourg

Non-entrée en matière (art. 310 CPP)

OP de la Glâne

Assurance-chômage – suspension – recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant le chômage

Lorsqu'aucune conclusion réformatoire n'est prise en appel, alors qu'une telle conclusion s'avère nécessaire, puisqu'en cas d'admission, l'autorité pourrait statuer au fond, l'appel est en principe irrecevable. Seules des conclusions, certes réformatoires, mais insuffisantes sont susceptibles d'être interprétées, notamment à la lumière de la motivation. Wird kein materielles Rechtsbegehren gestellt, obwohl ein solches erforderlich wäre, weil die Rechtsmittelinstanz bei Gutheissung reformatorisch entscheiden könnte, ist die Beschwerde grundsätzlich unzulässig. Nur wenn zwar ein materielles Rechtsbegehren gestellt wird, dieses aber mangelhaft ist, kann es insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung ausgelegt werden.

Minimum d'existence (art. 92 LP).

La mission relative au recouvrement des sommes prêtées à titre de mesure de soutien pour cas de rigueur confiée à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (DEEF) relève d'un caractère public. La DEEF n'est pas touchée dans ses droits comme un particulier mais comme détentrice de la puissance publique. Elle ne revêt ainsi pas la qualité de lésé et ne peut se constituer partie plaignante. La sauvegarde des intérêts publics dont elle est garante appartient au Ministère public. En l'absence de base légale au sens formel, elle ne peut pas non plus se constituer partie plaignante en vertu de l'art. 104 al. 2 CPP. Die der Volkswirtschafts und Berufsbildungsdirektion (VWBD) übertragene Aufgabe zur Rückforderung der für Härtefälle gewährten Beiträge hat einen öffentlichen Charakter. Die VWBD ist nicht wie ein Privater in ihren Rechten verletzt, sondern als Inhaberin der öffentlichen Gewalt. Ihr kommt demnach nicht die Stellung einer geschädigten Person zu und sie kann sich nicht als Privatklägerin konstituieren. Die Wahrung der öffentlichen Interessen, für die sie Garantenstellung hat, kommt der Staatsanwaltschaft zu. Mangels gesetzlicher Grundlage im formellen Sinne kann sie sich auch nicht gestützt auf Art. 104 Abs. 2 StPO als Privatklägerin konstituieren.

101 2025 253

Annulation de la faillite (art. 174 LP)

Droit de cité, établissement, séjour - Refus de prolonger une autorisation de séjour après la dissolution de la famille.

Office de l'assurance-invalidité (OAI)