Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.
CACIV.2023.859 gen 2024FR
Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.
CACIV.2023.799 gen 2024FR
Modification de mesures protectrices de l’union conjugale durant une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
CACIV.2023.848 gen 2024FR
Déni de justice et retard injustifié. Cause devenue sans objet. Tort moral.
ARMC.2023.7721 dic 2023FR
Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.
CACIV.2023.8020 dic 2023FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Décision administrative. Attestation de force exécutoire. Autorité compétente (changement de pratique de l’ARMC).
ARMC.2023.8720 dic 2023FR
Contrat de prêt à la consommation. Société simple.
CACIV.2023.8718 dic 2023FR
Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.
CACIV.2023.8914 dic 2023FR
Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.
CACIV.2023.8211 dic 2023FR
Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).
CACIV.2023.8111 dic 2023FR