Neuchatel Civil Court
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Preuve à futur (art. 158 CPC). Recevabilité de l’appel contre une décision admettant une preuve à futur (art. 311 ss CPC).
CACIV.2024.4Mar 12, 2024FR
Divorce. Contributions d’entretien après divorce (revenu ; revenu hypothétique ; charges ; entretien convenable). Partage des avoirs du deuxième pilier.
CACIV.2023.101Mar 12, 2024FR
Mesures protectrices de l’union conjugale : situation financière des parties et contributions d’entretien.
CACIV.2023.94Mar 7, 2024FR
Responsabilité de l’administrateur pour des actes illicites . Motivation de l’appel. Jugement pénal et affaire civile.
CACIV.2023.103Feb 29, 2024FR
Contrat de travail. Interprétation des contrats.
CACIV.2023.99Feb 28, 2024FR
Assistance judiciaire. Provisio ad litem.
ARMC.2023.79Feb 23, 2024FR
Mesures provisionnelles en interdiction d’aliéner des actifs d’une société anonyme, sous réserve de l’accord d’un tiers désigné par le tribunal.
CACIV.2024.3Feb 20, 2024FR
Contrat de travail. Salaire et gratification (art. 322 ss, en particulier 322d CO). Effets et clauses impératives d’une convention collective de travail (art. 357 CO).
CACIV.2023.97Feb 6, 2024FR
Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.
ARMC.2023.88Feb 2, 2024FR
Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.
CACIV.2023.93Jan 31, 2024FR