Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.
CACIV.2023.6116 ott 2023FR
Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).
CACIV.2023.5111 ott 2023FR
Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.
CACIV.2023.5528 set 2023FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Fardeau de la preuve.
ARMC.2023.5528 set 2023FR
Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.
CACIV.2023.6325 set 2023FR
Mainlevée définitive. Moyens libératoire, notification d’une décision de taxation.
ARMC.2023.5221 set 2023FR
Mainlevée définitive. Jugement étranger exécutoire. Codébiteurs.
ARMC.2023.4921 set 2023FR
Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.
CACIV.2023.4720 set 2023FR
Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.
CACIV.2023.4519 set 2023FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.
CACIV.2023.5212 set 2023FR