Cour civile Neuchâtel

Documenti
2'148
Periodo
1994–2026
7 nov 1994–6 mar 2026
Lingue
1
Ultima esecuzione
18 set 2026

Rapporto di copertura →

Attività

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Quota delle versioni disponibili

  • francese100%

Camere

Altre fonti

Neuchâtel

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Mesures provisionnelles en procédure de divorce (situation financière des parties, en particulier détermination de la charge fiscale, contributions d’entretien pour enfants mineurs et en faveur du conjoint).

CACIV.2023.4010 lug 2023FR

Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien de l’enfant et du conjoint. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).

CACIV.2023.3826 giu 2023FR

Garantie en raison des défauts de la chose vendue.

CACIV.2023.3426 giu 2023FR

Action ouverte devant la Cour civile par une requête de conciliation. Recevabilité. Rectification ou conversion.

CCIV.2023.223 giu 2023FR

Locaux commerciaux. Annulabilité du congé (art. 271 et 271a CO) et prolongation du bail (art. 272 CO).

CACIV.2023.3716 giu 2023FR

Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Principe de la contribution d’entretien, revenus et charges des conjoints, méthode de calcul et partage de l’excédent

CACIV.2023.3216 giu 2023FR

Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Interprétation d’un contrat.

CACIV.2023.3112 giu 2023FR

Mainlevée. Reconnaissance de dette. Titre signé par un gérant d’une société à responsabilité limitée disposant de la signature collective à deux.

ARMC.2023.2130 mag 2023FR

Contrat de courtage et droit du courtier à une rémunération (art. 412 s. CO) ; interprétation des contrats (art. 18 CO). Maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55 et 150 CPC).

CACIV.2023.1323 mag 2023FR

Mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC).

CACIV.2023.2122 mag 2023FR