Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Modification de mesures protectrices de l’union conjugale durant une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
CACIV.2023.84Jan 8, 2024FR
Déni de justice et retard injustifié. Cause devenue sans objet. Tort moral.
ARMC.2023.77Dec 21, 2023FR
Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.
CACIV.2023.80Dec 20, 2023FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Décision administrative. Attestation de force exécutoire. Autorité compétente (changement de pratique de l’ARMC).
ARMC.2023.87Dec 20, 2023FR
Contrat de prêt à la consommation. Société simple.
CACIV.2023.87Dec 18, 2023FR
Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.
CACIV.2023.89Dec 14, 2023FR
Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.
CACIV.2023.82Dec 11, 2023FR
Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).
CACIV.2023.81Dec 11, 2023FR
Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.
CACIV.2023.67Dec 5, 2023FR
Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.
CACIV.2023.91Dec 4, 2023FR