Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Divorce sur demande unilatérale (art. 114 s. CC, 290 ss CPC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Autorité parentale, droit de garde, droit de visite et contributions d’entretien en faveur des enfants (art. 133 CC).
CACIV.2023.1816 matg 2023FR
Ordonnance de preuves. Recevabilité du recours immédiat. Préjudice difficilement réparable.
ARMC.2023.1616 matg 2023FR
Expiration et prolongation d’un délai judiciaire.
ARMC.2023.2910 matg 2023FR
Faillite. Examen de la solvabilité. Restitution des apports des associés. Surendettement. Radiation au registre du commerce.
ARMC.2023.1510 matg 2023FR
Licenciement abusif et congé-modification (art. 336 CO). Droit au salaire jusqu’à l’issue du délai de congé (art. 329d CO). Certificat de travail (art. 330a CO).
CACIV.2023.144 matg 2023FR
Procédure de conciliation. Décision d’irrecevabilité rendue à l’audience de conciliation. Identification de la partie défenderesse (bailleresse vs gérance immobilière). Production de pièces. Devoir d’interpellation du juge.
CACIV.2023.263 matg 2023FR
Preuve à futur, faits et moyens de preuve nouveaux en appel. Consorité nécessaire.
CACIV.2023.362 matg 2023FR
Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Utilisation de l'œuvre à des fins privées. Rémunération pour l'usage privé.
CCIV.2022.1028 avr. 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.
CACIV.2023.2024 avr. 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Etablissement de la situation financière des parties. Entretien de l’enfant en cas de garde partagée.
CACIV.2022.8024 avr. 2023FR