Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
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- Französisch100 %
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Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions publiques. Preuve de la notification de la taxation. Langue officielle de la procédure et droit à être assisté d’un interprète lors d’une audience.
ARMC.2023.436. Nov. 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.
CACIV.2023.832. Nov. 2023FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.
CACIV.2023.7031. Okt. 2023FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.
CACIV.2023.6631. Okt. 2023FR
Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)
ARMC.2023.5428. Okt. 2023FR
Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.
CACIV.2023.4925. Okt. 2023FR
Versement d’avances de frais.
ARMC.2023.6024. Okt. 2023FR
Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
CACIV.2023.6217. Okt. 2023FR
Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.
CACIV.2023.6116. Okt. 2023FR
Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).
CACIV.2023.5111. Okt. 2023FR