Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
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Lingue
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- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Assistance judiciaire. Condition relative aux chances de succès.
ARMC.2023.5318 ago 2023FR
Faillites. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2023.4018 ago 2023FR
Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Représentation de l'union conjugale.
ARMC.2023.4717 ago 2023FR
Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).
CACIV.2023.578 ago 2023FR
Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.
CACIV.2023.298 ago 2023FR
Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).
CACIV.2023.503 ago 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).
CACIV.2023.2517 lug 2023FR
Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.
CACIV.2023.4114 lug 2023FR
Mesures provisionnelles en procédure de divorce (situation financière des parties, en particulier détermination de la charge fiscale, contributions d’entretien pour enfants mineurs et en faveur du conjoint).
CACIV.2023.4010 lug 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien de l’enfant et du conjoint. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).
CACIV.2023.3826 giu 2023FR