Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Contrat de travail. Validité du licenciement au regard des compétences du conseil d’administration (art. 716a CO). Résiliation abusive (336 CO).
CACIV.2022.8324 favr. 2023FR
Avance de frais, recours, absence d’intérêt digne de protection.
ARMC.2022.8224 favr. 2023FR
Bail d’habitation. Annulation du congé (art. 271 s. CO) et prolongation du bail (art. 272 ss CO).
CACIV.2022.8516 favr. 2023FR
Divorce. Partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP. Valeur litigieuse. Faits à prendre en compte en première instance, au vu des maximes applicables.
CACIV.2022.8414 favr. 2023FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délai pour la requérir. Fin des Travaux. Contrat unique ou pluralité de contrats.
CACIV.2022.8110 favr. 2023FR
Compétence à raison du lieu. Election de for. Acceptation tacite d’un for. Interprétation du contrat, en particulier d’une clause de prorogation de for.
CACIV.2023.76 favr. 2023FR
Contrat de travail. Résiliation abusive. Congé-modification.
CACIV.2022.876 favr. 2023FR
Dénonciation d’instance. Dépens en faveur de la dénoncée d’instance.
ARMC.2022.833 favr. 2023FR
Mainlevée définitive et mainlevée provisoire. Relativité du jugement exécutoire, relativité des conventions et reconnaissance de dette.
ARMC.2022.803 favr. 2023FR
Action en libération de dette. Contrat de prêt de consommation. Interprétation.
CACIV.2022.8223 schan. 2023FR