Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
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- francese100%
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Documenti
2'186 documenti
Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.
CACIV.2023.5528 set 2023FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Fardeau de la preuve.
ARMC.2023.5528 set 2023FR
Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.
CACIV.2023.6325 set 2023FR
Mainlevée définitive. Moyens libératoire, notification d’une décision de taxation.
ARMC.2023.5221 set 2023FR
Mainlevée définitive. Jugement étranger exécutoire. Codébiteurs.
ARMC.2023.4921 set 2023FR
Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.
CACIV.2023.4720 set 2023FR
Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.
CACIV.2023.4519 set 2023FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.
CACIV.2023.5212 set 2023FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.
CACIV.2023.6411 set 2023FR
Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).
CACIV.2023.4429 ago 2023FR