Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'186 documents
Garantie en raison des défauts de la chose vendue.
CACIV.2023.3426 zercl. 2023FR
Action ouverte devant la Cour civile par une requête de conciliation. Recevabilité. Rectification ou conversion.
CCIV.2023.223 zercl. 2023FR
Locaux commerciaux. Annulabilité du congé (art. 271 et 271a CO) et prolongation du bail (art. 272 CO).
CACIV.2023.3716 zercl. 2023FR
Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Principe de la contribution d’entretien, revenus et charges des conjoints, méthode de calcul et partage de l’excédent
CACIV.2023.3216 zercl. 2023FR
Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Interprétation d’un contrat.
CACIV.2023.3112 zercl. 2023FR
Mainlevée. Reconnaissance de dette. Titre signé par un gérant d’une société à responsabilité limitée disposant de la signature collective à deux.
ARMC.2023.2130 matg 2023FR
Contrat de courtage et droit du courtier à une rémunération (art. 412 s. CO) ; interprétation des contrats (art. 18 CO). Maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55 et 150 CPC).
CACIV.2023.1323 matg 2023FR
Mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC).
CACIV.2023.2122 matg 2023FR
Divorce sur demande unilatérale (art. 114 s. CC, 290 ss CPC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Autorité parentale, droit de garde, droit de visite et contributions d’entretien en faveur des enfants (art. 133 CC).
CACIV.2023.1816 matg 2023FR
Ordonnance de preuves. Recevabilité du recours immédiat. Préjudice difficilement réparable.
ARMC.2023.1616 matg 2023FR