Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'186 documents
Expiration et prolongation d’un délai judiciaire.
ARMC.2023.2910 matg 2023FR
Faillite. Examen de la solvabilité. Restitution des apports des associés. Surendettement. Radiation au registre du commerce.
ARMC.2023.1510 matg 2023FR
Licenciement abusif et congé-modification (art. 336 CO). Droit au salaire jusqu’à l’issue du délai de congé (art. 329d CO). Certificat de travail (art. 330a CO).
CACIV.2023.144 matg 2023FR
Procédure de conciliation. Décision d’irrecevabilité rendue à l’audience de conciliation. Identification de la partie défenderesse (bailleresse vs gérance immobilière). Production de pièces. Devoir d’interpellation du juge.
CACIV.2023.263 matg 2023FR
Preuve à futur, faits et moyens de preuve nouveaux en appel. Consorité nécessaire.
CACIV.2023.362 matg 2023FR
Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Utilisation de l'œuvre à des fins privées. Rémunération pour l'usage privé.
CCIV.2022.1028 avr. 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.
CACIV.2023.2024 avr. 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Etablissement de la situation financière des parties. Entretien de l’enfant en cas de garde partagée.
CACIV.2022.8024 avr. 2023FR
Mesures de protection de la personnalité.
CACIV.2023.1121 avr. 2023FR
Exécution imparfaite du contrat en matière de voyages à forfait. Fardeau et degré de la preuve.
CACIV.2023.93 avr. 2023FR