Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Bail d’habitation. Annulation du congé (art. 271 s. CO) et prolongation du bail (art. 272 ss CO).
CACIV.2022.8516 feb 2023FR
Divorce. Partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP. Valeur litigieuse. Faits à prendre en compte en première instance, au vu des maximes applicables.
CACIV.2022.8414 feb 2023FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délai pour la requérir. Fin des Travaux. Contrat unique ou pluralité de contrats.
CACIV.2022.8110 feb 2023FR
Compétence à raison du lieu. Election de for. Acceptation tacite d’un for. Interprétation du contrat, en particulier d’une clause de prorogation de for.
CACIV.2023.76 feb 2023FR
Contrat de travail. Résiliation abusive. Congé-modification.
CACIV.2022.876 feb 2023FR
Dénonciation d’instance. Dépens en faveur de la dénoncée d’instance.
ARMC.2022.833 feb 2023FR
Mainlevée définitive et mainlevée provisoire. Relativité du jugement exécutoire, relativité des conventions et reconnaissance de dette.
ARMC.2022.803 feb 2023FR
Action en libération de dette. Contrat de prêt de consommation. Interprétation.
CACIV.2022.8223 gen 2023FR
Application de l’ancien droit de procédure. Défaut en procédure de conciliation en matière de bail.
CACIV.2022.7318 gen 2023FR
Avance de frais.
ARMC.2022.1021 dic 2022FR