Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
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- français100 %
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Documents
2'186 documents
Bail d’habitation. Annulation du congé (art. 271 s. CO) et prolongation du bail (art. 272 ss CO).
CACIV.2022.8516 févr. 2023FR
Divorce. Partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP. Valeur litigieuse. Faits à prendre en compte en première instance, au vu des maximes applicables.
CACIV.2022.8414 févr. 2023FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délai pour la requérir. Fin des Travaux. Contrat unique ou pluralité de contrats.
CACIV.2022.8110 févr. 2023FR
Compétence à raison du lieu. Election de for. Acceptation tacite d’un for. Interprétation du contrat, en particulier d’une clause de prorogation de for.
CACIV.2023.76 févr. 2023FR
Contrat de travail. Résiliation abusive. Congé-modification.
CACIV.2022.876 févr. 2023FR
Dénonciation d’instance. Dépens en faveur de la dénoncée d’instance.
ARMC.2022.833 févr. 2023FR
Mainlevée définitive et mainlevée provisoire. Relativité du jugement exécutoire, relativité des conventions et reconnaissance de dette.
ARMC.2022.803 févr. 2023FR
Action en libération de dette. Contrat de prêt de consommation. Interprétation.
CACIV.2022.8223 janv. 2023FR
Application de l’ancien droit de procédure. Défaut en procédure de conciliation en matière de bail.
CACIV.2022.7318 janv. 2023FR
Avance de frais.
ARMC.2022.1021 déc. 2022FR