Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Chombras
Documents
2'186 documents
Indemnité d’avocat d’office.
ARMC.2022.1125 oct. 2022FR
Compétence matérielle. Qualification du contrat. Théorie de la double pertinence.
ARMC.2022.5824 oct. 2022FR
Bail d’habitation. Installation d’un système à prépaiement sur les machines à laver et sécher le linge installées dans la buanderie commune.
CACIV.2022.4412 sett. 2022FR
Bail d’habitation. Requête en paiement (loyers échus, indemnité pour occupation illicite et frais d’exécution forcée de l’expulsion) par la voie du cas clair.
CACIV.2022.669 sett. 2022FR
Vente d’un appartement en construction. Garantie pour les défauts. Honoraire avant procès.
CACIV.2022.498 sett. 2022FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Contrat de prêt. Exception de compensation. Engagement excessif.
ARMC.2022.176 sett. 2022FR
Mesures provisionnelles. Conditions. Motivation de l’appel.
CACIV.2022.602 sett. 2022FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique et revenu d’une activité indépendante (art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC). Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel (art. 317 CPC).
CACIV.2022.482 sett. 2022FR
Procédure civile. Frais de la procédure de conciliation.
ARMC.2022.5331 avust 2022FR
Opposition à la délivrance d’un certificat d’hérédité.
CACIV.2022.6526 avust 2022FR