Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Faillite. Examen de la solvabilité.
ARMC.2022.6219 dic 2022FR
Mesures provisionnelles en procédure de divorce (garde ; droit de visite ; contributions d’entretien pour un enfant mineur ; mesures de protection de la personnalité ; attribution d’une prérogative de l’autorité parentale à l’un des parents).
CACIV.2022.7712 dic 2022FR
Bail. Convention de sortie. Dommages causés par l’artisan mandaté par la locataire.
ARMC.2022.455 dic 2022FR
Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’enfant en apprentissage et de l’épouse.
CACIV.2022.5518 nov 2022FR
Contrat de travail. Licenciement immédiat pour justes motifs.
CACIV.2022.7414 nov 2022FR
Prohibition de faire concurrence. Interprétation des contrats. Salaire afférent aux vacances. Déduction des charges sociales.
CACIV.2022.728 nov 2022FR
Inscription provisoire d’une hypothèque légale. Appel manifestement irrecevable, respectivement mal fondé.
CACIV.2022.794 nov 2022FR
Mesures provisionnelles.
CACIV.2022.7631 ott 2022FR
Expulsion du locataire suite à un congé pour défaut de paiement du loyer. Cas clair.
CACIV.2022.6925 ott 2022FR
Effet interruptif de la prescription d’un acte émanant d’une personne ne disposant pas de la légitimation active (art. 135 ch. 2 CO). Fardeau de l’allégation et de la preuve en matière de prescription.
CACIV.2022.6425 ott 2022FR