Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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Neuenburg
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- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Modification du jugement de divorce. Faits nouveaux (317 al. 1 CPC). Contributions d’entretien en faveur des enfants. Prise en charge des coûts directs. Répartition de l’excédent. Frais (art. 107 al. 1 let. c CPC)
CACIV.2021.6010 mars 2022FR
Gratuité de la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement.
ARMC.2021.457 mars 2022FR
Entretien de l’enfant. Frais de couches. Répartition des frais judiciaires et dépens.
CACIV.2021.734 mars 2022FR
Contrat de gestion de fortune. Responsabilité du mandataire. Fardeau de l’allégation et de la preuve.
CACIV.2021.8621 favr. 2022FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien convenable des enfants mineurs communs, contributions d’entretien et prise en charge des frais extraordinaires.
CACIV.2021.8414 favr. 2022FR
Action en libération de dette. Droit d’être entendu. Constatation arbitraire des faits. Fardeau de l’allégation. Loyers impayés.
ARMC.2021.3812 favr. 2022FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Revenu hypothétique.
CACIV.2021.859 favr. 2022FR
Bail immobilier. Réduction de loyer en cas de défaut. Légitimation, bonne foi. Prescription. Quotité de la réduction. Fardeau de l’allégation et de la preuve.
CACIV.2021.749 favr. 2022FR
Révision d’un jugement. Recevabilité du recours et de la demande de révision.
ARMC.2021.435 favr. 2022FR
Droit d’être entendu. Avance des frais d’expertise.
ARMC.2021.5628 schan. 2022FR