Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.
CACIV.2023.104Jan 31, 2024FR
Assistance judiciaire. Indigence. Calcul du minimum vital d'un requérant vivant en concubinage avec sa compagne et leur enfant commun.
ARMC.2023.95Jan 30, 2024FR
Ordonnance de preuve.
ARMC.2023.31Jan 25, 2024FR
Mainlevée provisoire de l’opposition.
ARMC.2023.62Jan 19, 2024FR
Ouverture des débats principaux et modification de la demande.
CACIV.2023.90Jan 17, 2024FR
Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.
CACIV.2023.78Jan 16, 2024FR
Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).
CACIV.2024.1Jan 10, 2024FR
Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.
CACIV.2023.92Jan 10, 2024FR
Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.
CACIV.2023.85Jan 9, 2024FR
Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.
CACIV.2023.79Jan 9, 2024FR