Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.
CACIV.2023.64Sep 11, 2023FR
Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).
CACIV.2023.44Aug 29, 2023FR
Assistance judiciaire. Condition relative aux chances de succès.
ARMC.2023.53Aug 18, 2023FR
Faillites. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2023.40Aug 18, 2023FR
Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Représentation de l'union conjugale.
ARMC.2023.47Aug 17, 2023FR
Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).
CACIV.2023.57Aug 8, 2023FR
Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.
CACIV.2023.29Aug 8, 2023FR
Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).
CACIV.2023.50Aug 3, 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).
CACIV.2023.25Jul 17, 2023FR
Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.
CACIV.2023.41Jul 14, 2023FR