Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.
CACIV.2023.675 dic 2023FR
Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.
CACIV.2023.914 dic 2023FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions publiques. Preuve de la notification de la taxation. Langue officielle de la procédure et droit à être assisté d’un interprète lors d’une audience.
ARMC.2023.436 nov 2023FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.
CACIV.2023.832 nov 2023FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.
CACIV.2023.7031 ott 2023FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.
CACIV.2023.6631 ott 2023FR
Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)
ARMC.2023.5428 ott 2023FR
Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.
CACIV.2023.4925 ott 2023FR
Versement d’avances de frais.
ARMC.2023.6024 ott 2023FR
Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
CACIV.2023.6217 ott 2023FR