Neuchatel Civil Court
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Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien (imputation des allocations complémentaires ; contribution en argent du parent gardien à l’entretien des enfants). Mention de l’entretien convenable de l’enfant dans le dispositif de la décision.
CACIV.2024.33Sep 2, 2024FR
« Prozessstandschaft ». Légitimation active de l’enfant devenue majeure en cours de procédure.
ARMC.2023.80Sep 2, 2024FR
Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Perception de la redevance selon les tarifs communs.
CCIV.2024.2Aug 29, 2024FR
Faits notoires. Récusation.
ARMC.2023.91Aug 22, 2024FR
Partage successoral (art. 604 ss CC). Rapport de libéralités à la succession (art. 626 ss CC). Interprétation d’un pacte successoral. Charge successorale. Substitution fidéicommissaire.
CACIV.2024.19Aug 21, 2024FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien.
CACIV.2024.36Aug 19, 2024FR
Expulsion du locataire suite à un congé pour défaut de paiement du loyer. Cas clair. Conversion du recours. Recevabilité de l’appel. Nullité.
CACIV.2024.30Aug 13, 2024FR
Arrêt après renvoi du TF. Interprétation d’un contrat de servitude. Retour anticipé du droit de superficie.
CACIV.2023.16Aug 8, 2024FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Délai d’appel contre une telle décision. Appel manifestement irrecevable.
CACIV.2024.40Aug 7, 2024FR
Mesures provissionnelles. Contributions d’entretien. Frais de leasing et d’exercice du droit de visite.
CACIV.2024.35Aug 6, 2024FR