Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.
ARMC.2023.882 feb 2024FR
Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.
CACIV.2023.9331 gen 2024FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.
CACIV.2023.10431 gen 2024FR
Assistance judiciaire. Indigence. Calcul du minimum vital d'un requérant vivant en concubinage avec sa compagne et leur enfant commun.
ARMC.2023.9530 gen 2024FR
Ordonnance de preuve.
ARMC.2023.3125 gen 2024FR
Mainlevée provisoire de l’opposition.
ARMC.2023.6219 gen 2024FR
Ouverture des débats principaux et modification de la demande.
CACIV.2023.9017 gen 2024FR
Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.
CACIV.2023.7816 gen 2024FR
Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).
CACIV.2024.110 gen 2024FR
Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.
CACIV.2023.9210 gen 2024FR