Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Mesures protectrices de l'union conjugale.
CACIV.2024.15May 28, 2024FR
Autorité parentale exclusive d’un parent.
CACIV.2024.18May 21, 2024FR
Audience de conciliation. Frais et dépens. Abus de droit.
ARMC.2023.102May 17, 2024FR
Révision en matière civile.
CACIV.2024.6Apr 30, 2024FR
Motifs de révision (art. 328 al. 1 let. c CPC). Acquiescement (art. 208 et 241 CPC). Transaction (art. 241 CPC). Volonté réelle et commune des parties (art. 1 et 18 CO).
ARMC.2024.10Apr 29, 2024FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.
CACIV.2024.8Apr 24, 2024FR
Contrat de bail. Expulsion pour demeure du locataire, selon la procédure du cas clair. Représentation du bailleur en procédure. Résiliation du bail – mise en demeure. Conclusions et dispositif de la décision. Abus de droit.
CACIV.2024.11Apr 23, 2024FR
Frais judiciaires et dépens. Ordonnances de preuves.
ARMC.2024.9Apr 2, 2024FR
Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
CACIV.2024.2Mar 26, 2024FR
Appel manifestement irrecevable.
CACIV.2024.14Mar 19, 2024FR