Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
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- Französisch100 %
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Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Restriction du droit de disposer de différents actifs.
CACIV.2025.45. Mai 2025FR
Demande d’avance de frais. Notion de litige portant sur des locaux d'habitation en matière de bail à loyer.
ARMC.2024.902. Mai 2025FR
Mesures de protection de la personnalité en cas de harcèlement. Principe de proportionnalité. Tort moral.
CACIV.2025.228. Apr. 2025FR
Motivation de l’appel. Mesures provisionnelles.
CACIV.2025.1511. Apr. 2025FR
Raison de commerce. Concurrence déloyale. Apparence d’officialité donnée par une raison de commerce.
CCIV.2024.110. Apr. 2025FR
Recevabilité de l’appel. Obligation de motivation (art. 311 al. 1 CPC). Livraison de l’ouvrage et avis des défauts dans le contrat d’entreprise (art. 367 ss CO).
CACIV.2025.17. Apr. 2025FR
Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC). Contrat de bail. Abus de droit (art. 2 CC).
CACIV.2025.32. Apr. 2025FR
Mesures provissionnelles dans une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs. Avis au débiteur.
CACIV.2024.792. Apr. 2025FR
Carences dans l’organisation d’une société en lien avec son domicile.
CACIV.2025.1017. März 2025FR
Bail à loyer. Décès du locataire. Substitution de partie.
CACIV.2025.711. März 2025FR