Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
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- francese100%
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2'186 documenti
Mesures protectrices de l’union conjugale. Perpétuation de la compétence en Suisse en cas de jugement de divorce rendu à l’étranger et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse.
CACIV.2024.7021 feb 2025FR
Séquestre. Admissibilité et portée d’une cession de créances établie postérieurement à la décision sur opposition, produite par la partie séquestrante à l’appui du recours.
ARMC.2024.4321 feb 2025FR
Contrat d’assurance voyage. Fardeau de l’allégation et de la preuve. Responsabilité de l’assureur pour le fait de ses auxiliaires.
CACIV.2024.7320 feb 2025FR
Preuve à futur. Champ d’application de la preuve à futur, respectivement du CPC.
CACIV.2024.7410 feb 2025FR
Bénéfice d’inventaire. Délai pour répudier la succession.
CACIV.2025.65 feb 2025FR
Mesures provisionnelles. Radiation ou non des pouvoirs de gérant de l’associé d’une Sàrl.
CACIV.2024.785 feb 2025FR
Reprise cumulative de dette. Reprise de dette interne et externe. Interprétation d’un contrat. Abus de droit.
CACIV.2024.583 feb 2025FR
Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint.
CACIV.2024.6127 gen 2025FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit aux relations personnelles. Contribution d’entretien pour un enfant.
CACIV.2024.8124 gen 2025FR
Mesures protectrices de l'union conjugale – garde alternée, contributions d’entretien.
CACIV.2024.7220 gen 2025FR