Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Appel en cause. Connexité matérielle avec les prétentions de la demande principale.
ARMC.2024.42Nov 19, 2024FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Entretien d’un enfant.
CACIV.2024.49Nov 14, 2024FR
Répartition des frais et dépens en cas de procédure devenus sans objet.
ARMC.2022.55Oct 28, 2024FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde des enfants. Droit de visite et contributions d’entretien.
CACIV.2024.43Oct 14, 2024FR
Mesures provisionnelles dans une procédure en modification de jugement de divorce. Garde alternée ou exclusive: Entretien convenable. Répartition de la charge fiscale. Frais de garde et de logement.
CACIV.2024.38Oct 14, 2024FR
Demande en paiement en droit hongkongais. Contrats conclus dans un contexte de corruption.
CACIV.2024.26Sep 25, 2024FR
Demande en paiement en droit hongkongais. Contrats conclus dans un contexte de corruption.
CACIV.2024.25Sep 25, 2024FR
Appel conjoint des parties contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Acquiescement et désistement. Renvoi à agir devant le juge de divorce.
CACIV.2024.52Sep 23, 2024FR
Recevabilité de l’appel (art. 308 ss CPC). Expulsion du locataire (art. 267 CO). Cas clair (art. 257 CPC).
CACIV.2024.39Sep 12, 2024FR
Modification du jugement de divorce. Contributions d’entretien.
CACIV.2024.28Sep 10, 2024FR