Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Responsabilité du notaire. Pacte d'emption.
CC.1996.6113 fan. 2000FR
Réticence (indications fausses par l'assuré).
CC.1999.98729 matg 2000FR
Engagement par l'Etat sous contrat de droit privé, relation conventionnelle, nulle.
CCC.1999.766524 matg 2000FR
Vente internationale à livraisons successives; droit applicable; analyse de la relation contractuelle.
CC.1995.49823 matg 2000FR
Moyens nouveaux,dies à quo. Recours
CCC.2000.116 matg 2000FR
Solidarité; tempéraments au principe de la solidarité; faute concurrente d'un tiers; répartition des frais et dépens.
CC.1998.9038 matg 2000FR
Compétence ratione loci - prorogation de for.
CC.1999.9679 mars 2000FR
Opposition à des mesures provisoires
CCC.2000.357 mars 2000FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription définitive d'une hypothèque légale à concurrence d'un montant maximum.
CC.1998.92225 favr. 2000FR
Distinction entre contrat de travail pour le service de maison et contrat de travail pour les jeunes travailleurs au pair.
CCC.1999.764321 favr. 2000FR