Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Suspension du délai de congé. Offre de services du travailleur; heures supplémentaires.
CCC.2000.151Mar 16, 2001FR
Action en enrichissement illégitime; prescription (dies a quo). Vente conditionnelle. Interprétation ou complètement du contrat.
CC.1999.978Mar 5, 2001FR
Pension pour l'épouse en mesures protectrices; détermination du revenu du mari et des charges de celui-ci
CCC.2000.134Feb 27, 2001FR
Mainlevée définitive - la preuve de l'extinction de la dette par paiement appartient au poursuivi
CCC.2000.143Feb 20, 2001FR
Restitution du délai de recours à la Cour de cassation civile
CCC.2000.122Feb 13, 2001FR
Compensation; objection; exception; droit formateur résolutoire; compensation lors de cession de créance.
CCC.2000.95Feb 12, 2001FR
Requête en mainlevée d'opposition; désignation inexacte d'une partie
CCC.2000.140Feb 12, 2001FR
Contrat de travail; congé abusif; congé représailles, indemnité due en cas de congé abusif
CCC.2000.121Feb 12, 2001FR
Désignation d'un représentant officiel d'une succession; condition; litispendance
CCC.2000.149Feb 5, 2001FR
Réception de la dénonciation d'un prêt, moyen nouveau invoqué en cassation
CCC.2000.136Feb 5, 2001FR