Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Nullité d'une clause d'un contrat de mandat prévoyant un délai de résiliation de trois mois.
CC.2000.7Jan 29, 2001FR
Action en responsabilité contre un avocat - devoir de diligence de l'avocat
CC.1999.966Jan 29, 2001FR
Servitude. Droit de passage.
CC.1997.717Jan 29, 2001FR
Mesures provisoires. Attribution de la garde des enfants (critères et procédure). Montant des pensions.
CCC.2000.98Jan 24, 2001FR
Contrat de vente par acomptes. Contrat d'échange. Conséquence de la violation du principe de la contradiction dans l'expertise judiciaire. Valeur probante de l'expertise judiciaire. Appréciation des preuves par le juge. Rejet d'un moyen de preuve proposé.
CCC.2000.97Jan 24, 2001FR
Attribution d'enfants en mesures provisoires; forme des ordonnances
CCC.2000.102Jan 24, 2001FR
Mesures de protection de l'enfant
CCC.2000.84Jan 17, 2001FR
Contrat de courtage comme titre de mainlevée.
CCC.2000.117Jan 16, 2001FR
Dispositions légales et principes juridiques applicables au contrat de franchising. Contrat innommé.
CCC.2000.83Jan 12, 2001FR
RésilIation immédiate du contrat de travail pour justes motifs. Atteinte à la personnalité d'un collègue par le travailleur. Obligation de l'employeur de protéger ses employés.
CCC.2000.132Jan 5, 2001FR