Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Contrat de bail. Expulsion de locataires. Jugement d'expulsion. Exécution forcée du jugement d'expulsion.
CCC.1999.7674Nov 3, 1999FR
Contrat d'assurance. Réticence.
CC.1997.802Nov 1, 1999FR
Fermeture provisoire d'un site Internet.
CCC.1999.7648Oct 25, 1999FR
Contrat d'abonnement à un fitness. Contrat innommé. Contrat sui generis. Gastaufnahmevertrag. Mandat. Contrat de durée. Résiliation.
CCC.1999.7645Oct 21, 1999FR
Mandat. Rémunération du mandataire. Preuve. Indice. Pouvoir d'appréciation. Arbitraire.
CCC.1999.7620Oct 21, 1999FR
Fixation des vacances. Résiliation sans justes motifs du contrat.
CCC.1999.7615Oct 19, 1999FR
Expulsion du locataire. Irrecevabilité du recours.
CCC.1999.7686Oct 7, 1999FR
Prescription. Avis des défauts dans un contrat d'entreprise.
CC.1998.956Sep 27, 1999FR
Contrat d'agence.
CC.1996.634Sep 27, 1999FR
Hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Inscription provisoire.
CCC.1999.7600Sep 23, 1999FR