Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Documents
2'186 documents
Reconnaissance de paternité; erreur; péremption; délai pour agir; retard excusable
CC.1999.96117 août 2000FR
Transfert d'entreprise
CCC.1999.770014 août 2000FR
Fin de bail, délai pour l'expulsion, vacances judiciaires
CCC.2000.8711 août 2000FR
Indemnités pour licenciements abusifs.
CCC.2000.498 août 2000FR
Loyer subventionné. Contestation de la modification de la clé de répartition des frais accessoires. Autorité compétente. Déclinatoire de compétence.
CCC.2000.5026 juil. 2000FR
Dommages-intérêts dus au bailleur qui résilie le bail pour non-paiement du loyer
CCC.2000.1026 juil. 2000FR
Suspension d'une procédure de mainlevée
CCC.2000.4013 juil. 2000FR
Preuves; refus d'ordonner l'administration d'une preuve.
CCC.2000.6810 juil. 2000FR
Responsabilité du notaire. Pacte d'emption.
CC.1996.6113 juil. 2000FR
Réticence (indications fausses par l'assuré).
CC.1999.98729 mai 2000FR