Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Capacité d'ester en justice. Association.
CC.1998.88922 fan. 1999FR
Irrecevabilité d'une requête orale.
CCC.1999.758420 fan. 1999FR
Irrecevabilité. Absence de motivation du recours. Indemnité de l'avocat d'office.
CCC.1999.756520 fan. 1999FR
Recours sans l'assistance d'un avocat. Moyen soulevé pour la première fois en procédure de cassation. Irrecevablité.
CCC.1999.760715 fan. 1999FR
Exploitation d'un cercle, forme du contrat.
CCC.1999.760414 fan. 1999FR
Contrat de bail. Créance de loyer et de charges du bailleur. Créance de la locataire en remboursement de frais de réfection des locaux. Vraisemblance de la créance compensante. Exception de litispendance.
CCC.1999.759114 fan. 1999FR
Contrat d'assurance. Réticence de l'assuré. Erreur essentielle de l'assurance.
CCC.1998.754714 fan. 1999FR
Demande en radiation d'une servitude de passage réciproque.
CCC.1999.759813 fan. 1999FR
Réparation du dommage direct. Action contre les administrateurs d'une SA. For. Prescription.
CC.1997.69813 fan. 1999FR
Résiliation immédiate du contrat de travail. Dépôt du recours directement à la CCC. Pouvoir d'examen de la CCC.
CCC.1999.757214 zercl. 1999FR