Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
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Langues
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- français100 %
Chambres
Documents
2'186 documents
Engagement par l'Etat sous contrat de droit privé, relation conventionnelle, nulle.
CCC.1999.766524 mai 2000FR
Vente internationale à livraisons successives; droit applicable; analyse de la relation contractuelle.
CC.1995.49823 mai 2000FR
Moyens nouveaux,dies à quo. Recours
CCC.2000.116 mai 2000FR
Solidarité; tempéraments au principe de la solidarité; faute concurrente d'un tiers; répartition des frais et dépens.
CC.1998.9038 mai 2000FR
Compétence ratione loci - prorogation de for.
CC.1999.9679 mars 2000FR
Opposition à des mesures provisoires
CCC.2000.357 mars 2000FR
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription définitive d'une hypothèque légale à concurrence d'un montant maximum.
CC.1998.92225 févr. 2000FR
Distinction entre contrat de travail pour le service de maison et contrat de travail pour les jeunes travailleurs au pair.
CCC.1999.764321 févr. 2000FR
Concurrence déloyale
CCC.1999.76903 févr. 2000FR
Devoir de diligence du mandataire (contrat d'architecte).
CC.1998.8981 févr. 2000FR