Neuchatel Civil Court
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Contrat de travail. Caractère (impératif?) de l'obligation de payer le salaire. Forme requise pour une réduction valable du salaire. Sort des déductions sociales dans les jugements civils.
CCC.2000.94Dec 19, 2000FR
Effets pécuniaires du concubinage de l'un des époux en instance de divorce sur le devoir d'entretien à charge de l'autre.
CCC.2000.103Nov 30, 2000FR
Suppression des vacances et suspension du droit de visite par le curateur
CCC.2000.12Nov 14, 2000FR
Contrats mixtes. Contrats composés ou complexes. Contrats indépendants. Régime juridique applicable dans ces différents cas. Régime juridique applicable lorsque sont en jeu un contrat de bail et un contrat de travail. Compétence de l'ARC.
CCC.2000.58Oct 30, 2000FR
Action de deux membres d'un consortium tendant à la réparation d'un dommage rejetée faute de légitimation active des demandeurs et en raison du principe de l'unité de la liquidation de la société simple
CC.1996.576Oct 30, 2000FR
Preuve testimoniale en procédure sommaire neuchâteloise
CCC.2000.100Oct 16, 2000FR
Conciliation devant l'ARC ?
CC.1997.731Oct 6, 2000FR
Exception au principe de l'interdiction des nouveaux moyens de preuve en cassation
CCC.2000.54Sep 25, 2000FR
Mainlevée provisoire; vice du consentement d'une reconnaissance de dette; interprétation d'une reconnaissance de dette; exception d'inexécution
CCC.1999.7655Sep 7, 2000FR
Contrat de bail à ferme agricole; prolongation
CCC.2000.64Sep 1, 2000FR