Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Mainlevée provisoire. Poursuite nulle.
CCC.1999.7602Jun 11, 1999FR
Contributions d'entretien pour les enfants. Qualité pour agir. Arriérés.
CCC.1999.7586Jun 8, 1999FR
Requête de mainlevée. Transmission d'office. Formalisme excessif.
CCC.1999.7582Jun 8, 1999FR
Exigibilité d'un contrat de prêt.
CCC.1999.7561Jun 8, 1999FR
Action en exclusion d'un copropriétaire d'une PPE.
CC.1996.676Jun 7, 1999FR
Moyen de preuve invoqué après la clôture des débats.
CCC.1999.7559Jun 1, 1999FR
Résiliation du contrat de travail. Justes motifs. Avertissement formel.
CCC.1998.7517May 28, 1999FR
Mainlevée définitive. Décision de taxation militaire. Moyens libératoires.
CCC.1999.7570May 27, 1999FR
Principe de la réception. Pli recommandé.
CCC.1999.7568May 21, 1999FR
Droit de visite en mesures provisoires.
CCC.1999.7573May 18, 1999FR