Neuchatel Civil Court
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- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 5 Nov 2026
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2'186 documents
Mesures provisoires. Fixation pension épouse. Couple + 1 enfant.
CCC.1999.7583Sep 10, 1999FR
Demande de relief d'un défaut encouru par le poursuivi cité à une audience de mainlevée.
CCC.1998.7706Sep 7, 1999FR
Mesures provisoires. Obligation d'entretien. Concubinage qualifié des deux époux.
CCC.1999.7592Aug 30, 1999FR
Clause de prorogation de for.
CC.1999.981Aug 20, 1999FR
Récusation d'un juge.
CCC.1999.7628Aug 17, 1999FR
Mesures provisoires. Opposition.
CCC.1999.7649Aug 11, 1999FR
Preuve du respect d'un délai de recours.
CCC.1999.7557Aug 4, 1999FR
Contrat de travail. Paiement d'une indemnité en lieu et place de l'octroi de vacances en nature.
CCC.1999.7589Jul 29, 1999FR
Capacité d'ester en justice. Association.
CC.1998.889Jul 22, 1999FR
Irrecevabilité d'une requête orale.
CCC.1999.7584Jul 20, 1999FR