Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Irrecevabilité. Absence de motivation du recours. Indemnité de l'avocat d'office.
CCC.1999.7565Jul 20, 1999FR
Recours sans l'assistance d'un avocat. Moyen soulevé pour la première fois en procédure de cassation. Irrecevablité.
CCC.1999.7607Jul 15, 1999FR
Exploitation d'un cercle, forme du contrat.
CCC.1999.7604Jul 14, 1999FR
Contrat de bail. Créance de loyer et de charges du bailleur. Créance de la locataire en remboursement de frais de réfection des locaux. Vraisemblance de la créance compensante. Exception de litispendance.
CCC.1999.7591Jul 14, 1999FR
Contrat d'assurance. Réticence de l'assuré. Erreur essentielle de l'assurance.
CCC.1998.7547Jul 14, 1999FR
Demande en radiation d'une servitude de passage réciproque.
CCC.1999.7598Jul 13, 1999FR
Réparation du dommage direct. Action contre les administrateurs d'une SA. For. Prescription.
CC.1997.698Jul 13, 1999FR
Résiliation immédiate du contrat de travail. Dépôt du recours directement à la CCC. Pouvoir d'examen de la CCC.
CCC.1999.7572Jun 14, 1999FR
Mainlevée provisoire. Poursuite nulle.
CCC.1999.7602Jun 11, 1999FR
Contributions d'entretien pour les enfants. Qualité pour agir. Arriérés.
CCC.1999.7586Jun 8, 1999FR