Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
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- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Procédure matrimoniale. Jugement par voie de circulation. Renonciation à plaider. Réforme. Clôture de l'instruction. Clôture des débats.
CC.1998.89028 sett. 1998FR
Défauts de la chose louée pendant le bail. Droits du locataire. Réduction du loyer. Remboursement des frais d'avocat avant procédure.
CC.1996.61728 sett. 1998FR
Vente d'une part de copropriété sur une future unité d'étage. Contrat de vente Contrat d'entreprise.
CC.1995.46328 sett. 1998FR
Contrat de travail portant notamment sur le développement, par le travailleur, d'un programme informatique qu'il a conçu avant son engagement. Vente du programme par l'employeur. Refus du travailleur de remettre à l'employeur le code d'accès au logiciel. Mesures provisoires.
CCC.1998.748724 sett. 1998FR
Mesures provisoires/protectrices. "Part privée" des frais d'un indépendant.
CCC.1998.747616 sett. 1998FR
Mainlevée. Notification d'un acte de poursuite. Défaut de comparution du poursuivi en raison de son incarcération. Relief. Restitution des délais.
CCC.1998.749415 sett. 1998FR
Administration d'office d'une succession. Opposition à la délivrance d'un certificat d'hérédité.
CCC.1998.747113 avust 1998FR
Recours en matière de prud'homme. Droit transitoire.
CCC.1998.745113 avust 1998FR
Mainlevée, opposition partielle. Intérêt à recourir.
CCC.1998.745511 avust 1998FR
Société en faillite; gain du procès.
CCC.1998.74734 avust 1998FR