Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Demande en restitution du propriétaire d'équipements hôteliers soustraits à l'hôtel où ils étaient entreposés admise.
CC.1997.729Jul 6, 1998FR
Exhérédation. Péremption. Abus de droit. Culpa in contrahendo. Prescription.
CC.1996.590Jul 6, 1998FR
Responsabilité de l'architecte. Violation de l'obligation de surveillance.
CC.1993.98Jul 6, 1998FR
Contrat de travail. Heures supplémentaires; cas du "cadre". Pouvoir d'examen de la CCC.
CCC.1998.7475Jul 3, 1998FR
Convention matrimoniale et transaction judiciaire. Dépôt de pièces à caractère confidentiel. Entrave à la preuve.
CCC.1998.7465Jun 25, 1998FR
Contrat de travail, droit au salaire en cas de maladie. Mainlevée provisoire.
CCC.1998.7441Jun 22, 1998FR
Contrat de travail. Résiliation sans justes motifs. Indemnité. Compétence du TPH. Droit transitoire.
CCC.1998.7420Jun 15, 1998FR
Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette.
CCC.1998.7433Jun 8, 1998FR
Classement du dossier, sort des frais et dépens.
CCC.1998.7458Jun 2, 1998FR
Conditions d'application de l'action révocatoire prévue par l'art. 288 LP.
CC.1996.582Jun 2, 1998FR