Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Mainlevée provisoire d'opposition. Obligation de livraison. Argument nouveau irrecevable.
CCC.1999.7485Dec 11, 1998FR
Exécution forcée en Suisse d'un arrêt français condamnant quatre cautions solidaires à verser au créancier le montant d'un contrat de prêt consenti à un débiteur défaillant; subrogation entre cautions.
CCC.1998.7521Dec 8, 1998FR
Contrat de travail sur appel. Heures supplémentaires. Délai de congé. Vacances.
CC.1997.694Dec 7, 1998FR
Licenciement collectif. Calcul du nombre de travailleurs "habituellement" occupés dans une entreprise. Octroi d'une indemnité pour congé abusif en cas de licenciement collectif.
CCC.1998.7499Nov 25, 1998FR
Mainlevée définitive. Effet libératoire du paiement d'une amende d'ordre auprès d'un mauvais service.
CCC.1998.7518Nov 20, 1998FR
Reconnaissance de dette.
CCC.1998.7509Nov 17, 1998FR
Défaut de motivation du recours. Exécution «trait pour trait» du contrat d'entreprise (niée en l'espèce).
CCC.1998.7477Nov 3, 1998FR
Contrat d'architecte et d'ingénieur. Honoraires de l'architecte. Mandat. Contrat d'entreprise. Normes SIA.
CC.1994.323Nov 2, 1998FR
Mainlevée - dépôt de pièces requis d'office par le juge - droit d'être entendu.
CCC.1998.7506Oct 23, 1998FR
Responsabilité des administrateurs de la société anonyme.
CC.1998.9714Sep 28, 1998FR