Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
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- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Contrat de travail sur appel. Heures supplémentaires. Délai de congé. Vacances.
CC.1997.6947 dic 1998FR
Licenciement collectif. Calcul du nombre de travailleurs "habituellement" occupés dans une entreprise. Octroi d'une indemnité pour congé abusif en cas de licenciement collectif.
CCC.1998.749925 nov 1998FR
Mainlevée définitive. Effet libératoire du paiement d'une amende d'ordre auprès d'un mauvais service.
CCC.1998.751820 nov 1998FR
Reconnaissance de dette.
CCC.1998.750917 nov 1998FR
Défaut de motivation du recours. Exécution «trait pour trait» du contrat d'entreprise (niée en l'espèce).
CCC.1998.74773 nov 1998FR
Contrat d'architecte et d'ingénieur. Honoraires de l'architecte. Mandat. Contrat d'entreprise. Normes SIA.
CC.1994.3232 nov 1998FR
Mainlevée - dépôt de pièces requis d'office par le juge - droit d'être entendu.
CCC.1998.750623 ott 1998FR
Responsabilité des administrateurs de la société anonyme.
CC.1998.971428 set 1998FR
Procédure matrimoniale. Jugement par voie de circulation. Renonciation à plaider. Réforme. Clôture de l'instruction. Clôture des débats.
CC.1998.89028 set 1998FR
Défauts de la chose louée pendant le bail. Droits du locataire. Réduction du loyer. Remboursement des frais d'avocat avant procédure.
CC.1996.61728 set 1998FR