Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
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- francese100%
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Documenti
2'186 documenti
Vente d'une part de copropriété sur une future unité d'étage. Contrat de vente Contrat d'entreprise.
CC.1995.46328 set 1998FR
Contrat de travail portant notamment sur le développement, par le travailleur, d'un programme informatique qu'il a conçu avant son engagement. Vente du programme par l'employeur. Refus du travailleur de remettre à l'employeur le code d'accès au logiciel. Mesures provisoires.
CCC.1998.748724 set 1998FR
Mesures provisoires/protectrices. "Part privée" des frais d'un indépendant.
CCC.1998.747616 set 1998FR
Mainlevée. Notification d'un acte de poursuite. Défaut de comparution du poursuivi en raison de son incarcération. Relief. Restitution des délais.
CCC.1998.749415 set 1998FR
Administration d'office d'une succession. Opposition à la délivrance d'un certificat d'hérédité.
CCC.1998.747113 ago 1998FR
Recours en matière de prud'homme. Droit transitoire.
CCC.1998.745113 ago 1998FR
Mainlevée, opposition partielle. Intérêt à recourir.
CCC.1998.745511 ago 1998FR
Société en faillite; gain du procès.
CCC.1998.74734 ago 1998FR
Demande en restitution du propriétaire d'équipements hôteliers soustraits à l'hôtel où ils étaient entreposés admise.
CC.1997.7296 lug 1998FR
Exhérédation. Péremption. Abus de droit. Culpa in contrahendo. Prescription.
CC.1996.5906 lug 1998FR