Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Avance de frais. Preuve à futur. Recours en cassation.
CCC.1998.752512 gen 1999FR
Validité d'une transaction judiciaire. Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation. Impôts. Obligation de l'épouse de retravailler ou de s'inscrire au chômage.
CCC.1998.75076 gen 1999FR
Mesures protectrices . Conditions de modification. Témérité.
CCC.1998.751323 dic 1998FR
Mesures protectrices. Expertise médicale. Certificat médical.
CCC.1998.749622 dic 1998FR
Recours. Irrecevabilité. Absence de motivation.
CCC.1998.752216 dic 1998FR
Contrat de bail. Signature du contrat. Reconnaissance de dette.
CCC.1998.752715 dic 1998FR
Contrat de fiducie. Nantissement de cédules hypothécaires par un tiers.
CC.1996.56815 dic 1998FR
Mainlevée d'opposition. Production de la reconnaissance de dette.
CCC.1998.751114 dic 1998FR
Mainlevée provisoire d'opposition. Obligation de livraison. Argument nouveau irrecevable.
CCC.1999.748511 dic 1998FR
Exécution forcée en Suisse d'un arrêt français condamnant quatre cautions solidaires à verser au créancier le montant d'un contrat de prêt consenti à un débiteur défaillant; subrogation entre cautions.
CCC.1998.75218 dic 1998FR