Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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2'186 documents
Vente. Action en garantie des défauts. Vices du consentement. Clause d'exclusion de garantie.
CCC.1997.73295 nov. 1997FR
Calcul des pensions. Période de référence.
CCC.1997.73054 nov. 1997FR
Déclaration d'un vol de voiture à l'assurance. Preuve du sinistre. Réticence.
CC.1995.4873 nov. 1997FR
Assurance complémentaire. Enfant majeur.
CCC.1997.731520 oct. 1997FR
Hausse d'un loyer subventionné. Déclinatoire de compétence.
CCC.1997.733317 oct. 1997FR
Mesures provisoires/protectrices. Méthode du minimum vital.
CCC.1997.73271 oct. 1997FR
Contrat de travail. Forme réservée pour la résiliation. Principe régissant la réception des plis.
CC.1996.67729 sett. 1997FR
Représentation. Société anonyme. Procuration externe apparente. Remise tacite d'un pouvoir. Témérité.
CC.1996.59429 sett. 1997FR
Résiliation du contrat d'entreprise.
CC.1996.57229 sett. 1997FR
Solidarité imparfaite entre plusieurs personnes, responsables du même dommage en vertu de contrats différents.
CC.1008229 sett. 1997FR