Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Contrat de travail : employé tombé malade pendant ses vacances à l'étranger, renvoyé (à tort) avec effet immédiat. Pouvoir d'examen de la CCC. Force probante d'un certificat médical.
740912 mar 1998FR
Droit de rétention. Changement d'avocat d'office.
CCC.1997.73455 mar 1998FR
Contrat d'entreprise. Réparation d'une Cadillac.
CCC.1997.734120 feb 1998FR
Contrat d'entreprise; prix. Fardeau de la preuve.
CCC.1998.740316 feb 1998FR
Mesures provisoires et/ou protectrices de l'union conjugale. Suspension de la vie commune décidée d'un commun accord.
CCC.1997.739116 feb 1998FR
Entretien de l'époux et aide sociale.
CCC.1997.73486 feb 1998FR
Retour à meilleure fortune. Procédure.
CCC.1997.73922 feb 1998FR
Pactes successoraux successifs. Usufruit du conjoint.
CC.1996.63626 gen 1998FR
Contrat d'entreprise. Droits du maître en cas de défauts de l'ouvrage.
CCC.1997.736823 gen 1998FR
Contrat de travail. Salaire d'un travailleur étranger.
CCC.1997.738730 dic 1997FR