Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Liquidation du régime matrimonial. Droit transitoire.
CC.1996.649Mar 3, 1997FR
Appréciation des preuves concernant des heures supplémentaires. Contrat-type de travail pour l'agriculture. Durée du travail.
CC.1995.436Feb 26, 1997FR
Défaut. Frais du relief. Jugement de divorce.
CCC.1996.7248Feb 21, 1997FR
Mesures protectrices/provisoires. Limite au large pouvoir d'appréciation du premier juge.
CCC.1996.7217Feb 20, 1997FR
Appréciation des preuves. Motivation.
CCC.1996.7189Feb 20, 1997FR
Action en annulation d'une clause d'exhérédation. Action en réduction. Action en constatation (CPC). Intérêt à l'action.
CC.1996.660Feb 19, 1997FR
Droit à l'assistance judiciaire en matière civile d'une SNC et d'une SC.
CCC.1996.7237Feb 3, 1997FR
Déclaration d'appel. Motivation d'un appel.
CC.1996.671Feb 3, 1997FR
Cession de créance à titre fiduciaire, aux fins d'encaissement. Qualité pour agir.
CC.1996.581Feb 3, 1997FR
Mesures protectrices/provisoires. Pension d'entretien en faveur du mari.
CCC.1996.7205Jan 23, 1997FR