Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Contrat de travail. Résiliation pour juste motif. Fardeau de la preuve.
CCC.1996.7146Nov 5, 1996FR
Vente immobilière. Contrat d'entreprise. Vice de forme. Nullité.
CC.1994.291Nov 4, 1996FR
Désistement. Frais et dépens. Pouvoir d'appréciation du juge.
CCC.1996.7196Oct 31, 1996FR
Contrat mixte. Frais de séjour dans une clinique privée. Procédure orale. Appréciation des preuves.
CCC.1996.7125Oct 24, 1996FR
Restitution d'un délai de recours. Notification. Compétence de la CCC.
CCC.1996.7153Oct 15, 1996FR
Contrat de travail. Admissibilité d'un salaire horaire "vacances comprises".
CCC.1996.7160Oct 8, 1996FR
Examen de la violation d'une convention relevant d'un contrat entre deux entreprises horlogères. Concurrence déloyale.
CC.1995.402Sep 30, 1996FR
Contrat de travail. Résiliation abusive. Calcul de l'indemnité.
CCC.1996.7110Sep 23, 1996FR
Solidarité passive.
CCC.1996.7173Sep 20, 1996FR
Mainlevée. Compensation. Maxime des débats.
CCC.1996.7166Sep 19, 1996FR