Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Action en désaveu de paternité. Conclusion reconventionnelle en constatation de droit négative. Intérêt digne de protection. Frais et dépens.
ARMC.2021.714 oct. 2021FR
Contrat de bail. Expulsion. Cas clair.
CACIV.2021.5822 sett. 2021FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse (charges de l’époux et revenu hypothétique à imputer à l’épouse). Sort des frais.
CACIV.2021.5422 sett. 2021FR
Sort des frais judiciaires et des dépens en cas de retrait de l’appel. Obligation de motiver en présence d’un mémoire d’honoraires.
CACIV.2021.5122 sett. 2021FR
Mesures protectrices de l’union conjugale (contributions d’entretien en faveur de l’épouse et de l’enfant mineur ; sort d’animaux domestiques).
CACIV.2021.4922 sett. 2021FR
Recours contre un refus d’assistance judiciaire, faute de chances de succès. Qualité de partie dans la procédure de recours du défendeur au procès principal. Admission de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours. Examen des chances de succès.
ARMC.2021.3016 sett. 2021FR
Exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une personne morale.
CACIV.2021.4610 sett. 2021FR
Contrat de travail. Indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Dépens en cas de gain partiel du procès. Absence de compensation des dépens en cas d’assistance judiciaire.
CACIV.2021.488 sett. 2021FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Organisation de la garde d’enfants mineurs. Violation du droit d’être entendu (motivation insuffisante d’une décision).
CACIV.2021.562 sett. 2021FR
Carences dans l’organisation d’une société. Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel.
CACIV.2021.5524 avust 2021FR